Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o déterminer la valeur locative de la partie de la parcelle sise à ADRESSE1.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéro NUMERO8.)/7059, lieu-dit « ALIAS1.) » prise en location par la société SOCIETE1.) suivant contrat de bail du 28 octobre 2022 au regard des investissements réalisés par la société SOCIETE2.)

Par contrat de bail du 4 octobre 2012, avec effet au 1er juin 2012 et jusqu’au 7 octobre 2034, avec possibilité de prorogation, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.), un terrain sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE4.), numéro NUMERO8.)/7059, lieu-dit « ADRESSE5.) », moyennant un