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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En cas de défaut d'intérêt le juge doit déclarer, même d'office, l'appel non recevable (cf. Cour 22 décembre 1983, n° 7053 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En cas de défaut d'intérêt le juge doit déclarer, même d'office, l'appel non recevable (cf. Cour 22 décembre 1983, n° 7053 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre