Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 703 et suivants du code civil envisage l’extinction des servitudes pour trois causes : l’impossibilité d’exercice (articles 703 et 704), la réunion des fonds dans la même main (article 705) et le non-usage trentenaire (articles 706 à 710).

Répertoire n° 1128/2026 RPL 705/25

Les articles 703 et suivants du code civil envisagent l’extinction des servitudes pour trois causes : l’impossibilité d’exercice (article 703 et 704), la réunion des fonds dans la même main (article 705) et le non-usage trentenaire (article 706 à 710).

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché. (voir G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

705, note P. Azard. – Cass.

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché. (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

705/26 L-BAIL-827/25

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (Cour d’appel, 9 juillet 1991, nos. 12.704 et 12.705 du rôle).

offres : 680.705,23 EUR contre 555.161,00 EUR, soit une baisse de 125.544,23 EUR, commandes: 384.862,80 EUR contre 224.595,35 EUR, soit une baisse de 160.267,45

Ils ont encore, par conclusions en date du 5 mai 2008, formulé des demandes « en obtention, en sus des intérêts légaux, du montant de 180.705,76 EUR du chef de loyers indûment perçus et de doublement de la taxe d’enregistrement, sous réserve des loyers à échoir et ceux échus avant le 1er mars 2004, du montant de 500.000 EUR à titre de dommages et intérêts

Les pièces produites par la Caisse nationale de santé font état de frais hospitaliers et médicaux pour un montant total de 705,92 euros, comprenant notamment une consultation aux urgences, des examens d’imagerie et des soins complémentaires.

705).

705,42 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ce avec majoration du taux d’intérêt de 3 points à partir du 3e mois suivant la signification du jugement à intervenir.Actuellement, le solde de 5.705,42 euros resterait dû.Il résulte des

Jugt n° 705/25 Not.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.705,82 euros.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE3.) à lui payer le montant de (1.371,32 € + 6.705,87 € =) 8.077,19 € à titre d’arriérés de salaire.Le requérant fait ainsi valoir que les arriérés de ce chef de chiffrent à la somme de (6.138,18 € + 657,69 € =) 6.705,87 €.

Le coût global de la construction aurait été réhaussé en raison de multiples modifications apportées au projet portant initialement sur une surface de 43.000 m2, portée à 56.705 m2.

A titre reconventionnel, PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 11.705,52 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ce montant se composant comme suit :

52.102,80 € 21.705,50 € 52.102,80 €PERSONNE1.) réclame encore la réparation de son préjudice moral qu’elle évalue à 21.705,50 €.

le montant de 5.705,65 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocats ;