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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    3 Doc. parl.no 7048/00, projet de loi du 10 novembre 2016, commentaire des articles, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    La notion de détérioration vise tout acte nocif portant atteinte à l’état de l’environnement (Doc.parl. 7048, Commentaire des articles p.62).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle