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Date
Juridiction
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20250728_JPDBAIL_1154_pseudonymisé-accessible.pdf
euros à titre d’arriérés de loyer ainsi que de la somme de 9.704,85.- euros à titre d’indemnités de relocation.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20201214-TALux14-TAL-2020-07968a-accessible.pdf
Elle aurait, cependant, demandé l’augmentation du loyer à hauteur de 3.704,85.- euros, soit moins de deux ans depuis la conclusion du contrat de bail.pour obtenir l’augmentation du loyer à la somme de 3.704,85 euros.Elle demande, cependant, une augmentation du loyer au montant de 3.704,85 euros, outre les charges.A conclut à la confirmation de la décision
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20140708-CA5-327a-accessible.pdf
c o n d a m n e X.) du chef des infraction retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 704,85 euros,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20111024_JPLux-3953a-accessible.pdf
titre d’heures supplémentaires, 299,02.-euros à titre de frais de téléphone indûment retenus sur son salaire et 704,85.-euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg