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Date
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20230201_TALCH08_123104 + 124886 + 156436 + 161517_pseudonymisé-accessible.pdf
7030.- euros HT, de sorte que la société SOCIETE1.) devrait supporter en définitive, sous réserve de couverture d’assurance décennale qui devrait intervenir pour la totalité des montants, la somme de 63.535.euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20141217-TALux13-3570a-accessible.pdf
notice : 7030/12/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°7030/12/CD.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle