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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    7026/20/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7026/20/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    n° 07/172-7022-A n°07/300-7023-A n° 07/468-7024-A n° 07/610-7025-A n° 07/724-7026-A ont été payées mais il a été à chaque fois retenu par l’Etat la garantie contractuelle de 10% sur le montant HTVA.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre