Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    responsabilité en elle-même sans expliciter les faits qui la justifient (Jurisclasseur civil, art. 1354-1356, fasc.10, nos 66,67) (Trib. Lux. 22 novembre 2002, n° du rôle 70253

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre