Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse a sollicité sur reconvention le paiement de la somme de 1.792,53.- EUR et 702,75.- EUR, soit 2.495,28.-EUR en tout, au titre des décomptes charges pour les exercices 2021 et 2022 non réglés par la requérante.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine de réclusion de HUIT (8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 3.702,55 euros,

euros HT (702 TTC) réclamée par note du 28 septembre 2021 n’a jamais été versée.

1544/25 L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV-359/24, L-CIV-643/24Ces rôles furent enregistrés sous les numéros L-CIV-674/23 et L-CIV-702/23.dit qu’il y a lieu de joindre les rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV359/24, L-CIV-643/24,Quant aux rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23

702 euros

701-702).

A l’audience publique du 24 février 2025, PERSONNE1.) demande, suivant décompte actualisé, le montant de 8.702,09 EUR à titre de préjudice matériel et le montant de 2.784,45 EUR à titre d’arriérés de salaire.PERSONNE1.) a évalué son préjudice matériel sur une période de référence de sept mois au montant de 8.702,09 EUR.

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.

Par courrier du 29 janvier 2021, le Finanzamt Saarbrücken a adressé un « Haftungsbescheid » à PERSONNE1.), réclamant le paiement de la somme de 255.702,77 EUR, sur une créance fiscale totale de 426.171,29 EUR dont le Finanzamt Saarbrücken fait état à l’égard de SOCIETE2.).mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

au 31 décembre 2018 : le loyer immobilier était de 74.890,49 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 702.790,14 euros, soit : 10,65%,

Il renvoie notamment aux articles 702 et 1156 du code civil, à la doctrine et jurisprudence française et belge pour conclure qu’il aurait appartenu au premier juge non pas de s’arrêter aux termes de l’acte constitutif de la servitude uniquement, mais de rechercher la commune intention de parties et de prendre en compte les circonstances de fait, de l’état

un montant de 1.702,50 € à titre de remboursement du « Welcome Bonus » et des charges patronales afférentes ;La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. réclame finalement, de manière reconventionnelle, le paiement d’un montant de 1.702,50 € (soit 1.500 € majoré des charges patronales) correspondant au « Welcome Bonus » payé à la salarié.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

29.699.- LUF, pour ramener le solde redû à 2.789.702.- LUF.Au vu de ces révisions qui seraient à apporter aux postes « entrées » et « sorties », le montant redû par PERSONNE4.) se chiffrerait à 2.789.702.- LUF, soit à 69.154,90 euros, augmenté des intérêts légaux.819.401.- LUF, suivie d’une rubrique « Comptabilité » avec des « entrées » pour un montant total

l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

ANDERSON WISE fait valoir qu’AGGREGATE lui serait redevable d’un montant de 85.702,50 EUR du chef d’un titre exécutoire du 20 décembre 2023, suite à une ordonnance conditionnelle de paiement du 31 octobre 2023.

défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification. (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767)

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 14 janvier 2020, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 4.234,08 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 12.702,24 euros au titre de réparation du

Not. 702/19/XD) – SKVu la citation à prévenu du 30 septembre 2024 (Not. 702/19/XD).