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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 70152 du 27 août 2022 dressé par le service régional de police de la route Nord D-SRPR et 20252 du 6 février 2023 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal