Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A.) affirme que le contrat de travail initial prévoit en son point 2) que le salaire mensuel est de 10.965,33.- euros bruts, conformément à ce qui aurait été convenu entre parties, que l'employeur aurait néanmoins payé entre le 1er septembre 2016 et le 30 septembre 2018, seulement un salaire mensuel de 6.701,92.- euros bruts, fixé à partir du mois d'août

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Par ordonnance du 9 juillet 2009, le juge des référés a déclaré la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de 3.546,50 EUR à titre d’indemnité spéciale de rupture du contrat de travail et à concurrence de 701,92 EUR à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et il a prononcé des condamnations provisionnelles

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil