Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de mise à disposition du 27 avril 2016, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE4.) » moyennant paiement d’une indemnité mensuelle de 700.- EUR et d’une avance mensuelle sur charges de 100.- EUR.

La demande est partant fondée pour la somme de (28x25=) 700 euros.

du 15 avril 2024, fait droit à la demande principale du salarié tout en lui allouant encore une indemnité de procédure de 700 euros.Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient, d’une part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de

l’entendre condamner au paiement de la somme de 7.700 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la

2022 au 31 octobre 2022 à raison de 1.700,00 euros par mois ainsi que le montant de 34.000,00 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2022 au 31 août 2023, à raison de 3.400,00 euros par mois, sous réserve des mensualités à échoir à partir du 1er septembre 2023.fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre

Il a précisé que le passif de la faillite s’élève à environ 700.000 euros, et que le prévenu n’a, à ce jour, formulé aucune proposition concrète de remboursement.

4 quads de la marque YAMAHA, type YFM 700 R SE, modèle 2018, avec les numéros de châssis suivants:4 quads de la marque YAMAHA, type YFM 700 R SE, modèle 2018, avec les numéros de châssis suivants:A ce sujet, l’enquête menée a révélé que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont détourné 4 quads de la marque YAMAHA, type YFM 700 R SE, modèle 2018 en ayant financé l’

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 4 octobre 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

A l’audience du 26 mai 2025, la requérante a déclaré augmenter sa demande de 700.- euros à titre d’arriérés de loyer pour le mois de mai 2025.Le loyer mensuel se serait élevé à 500.- euros pour l’année 2022, à 600.- euros pour les années 2023 et 2024 et à 700.- euros à partir du mois de janvier 2025.Il déclare ensuite que la bailleresse aurait augmenté le

condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 17.100.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.400.- EUR à partir du 5 juillet 2024 et sur la somme de 6.700.- EUR à partir du 28 mai 2025, le tout jusqu’à solde ;

Il explique que d’après les prévisions de la CNAP, il serait parti à ce moment avec un montant de retraite anticipée s’élevant à 5.700 €Lesdites prévisions ayant été déjouées par le comportement fautif de l’employeur, il prétend dès lors au paiement d’un montant de (5.700 – 5.489,50 = 210,50 x 12 x 20 =) 50.520 € à titre d’indemnisation de la perte d’une

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mars 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéficeA

véhicule d’un montant de 3.700 euros.Elle réclame ainsi un montant de (24.900 - 3.700 =) 21.200 euros de ce chef.Selon la facture n°NUMERO5.) du DATE9.) adressée à l’épaviste SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) SARL a vendu l’épave de son véhicule pour un montant total de 3.700 euros.En conséquence, le Tribunal retient que la demande de la partie demanderesse

Le requérant estime en conséquence que son véhicule a subi une perte de valeur correspondante à 35% de sa valeur d’achat, soit un montant de 14.700 euros, qu’il y aurait lieu de réévaluer à 19.845 euros pour tenir compte de l’évolution à la hausse des prix des voitures neuves ces dernières années.

Il résulte de l’article 6 du contrat de travail que le salaire mensuel brut d’PERSONNE1.) était fixé à 2.700 euros.2.700€/173h) X8hX16 jours]2.700€ = 4.697,69 euros brut, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’au 27

par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le tribunal aurait pris en considération parmi les dépenses existantes de PERSONNE1.), une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700.- euros par mois

Toutefois, la partie défenderesse n’aurait versé que la somme de 1.700.- EUR, de sorte qu’il conviendrait de combler le solde restant dû.Étant donné qu’il n’est pas contesté que la garantie locative est de 1.700.EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants.dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 1.700.- EUR à titre de

PERSONNE1.) demande enfin la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d’un montant de 700,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la chambre de l’application des peines la juge utile.

Facture n°FA-24/48 du 22 mai 2024 d’un montant de 11.700.- euros TTC, facture partiellement payée le 3 juin 2024 par acompte sur 7.000.- euros, solde restant dû de 4.700.- euros.