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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Celui-ci a dû vouloir s'approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l'égalité de celui-ci (cf. Juriscl. civil, op. cit., nos 59, 63, 70, 91, 94, 107

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 70, 91, 94, 107

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre