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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    emprisonnement de trois (3) ans, c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 70,86 euros;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle