Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement du montant de 70,85 euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 70,85 euros à partir du 14 novembre 2022 jusqu’à la date de paiement du principal.Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de 70,85 euros.condamne

qu'il est généralement admis qu'ils peuvent exercer et exécuter leurs droits individuels contre la masse et sur ses biens (TAL, jugement no 70/85 du 11 juillet 1985).

La différence de prix – la société dit avoir subi un préjudice, ce que le salarié conteste – se chiffre pour le laquage d’un radiateur à 70,85 € HTVA.

Le montant de (9.143,7085,00=) 9.228,70 euros serait dès lors à déduire de la demande ainsi que les sommes saisies sur les différents comptes bancaires de P.1.).

70 % 85 % 100 %