Décisions intégrales des juridictions judiciaires

25 janvier 1996, n° 7/96, I.C.16

25 janvier 1996, n° 7/96, I.C

parcelle NUMERO3.) d’une contenance de 25 ares 75 centiares (7,96 + 25,75) = 33 ares 71 centiares

En application des dispositions légales ci-dessus reprises, l’obligation au paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2023 ne paraît dès lors pas sérieusement contestable pour le seul montant de (6 (mois) X 2,16 (jours) =) 12,96 jours - 5 (jours de congé pris en mars 2023) = ) 7,96 (jours) X 8 (heures) X 15,11 € = ) 962,20.- euros bruts

4. vente annoncée à LIEU1.) en 2017, surface 7,96 ares, au prix de 1.500.000,-€ = 188,442,-€/areIl y a encore lieu de constater que c’est à juste titre que le collège d’experts a écarté le terrain numéro 3 alors que ce dernier est d’une surface non comparable (113,12 ares) à la surface des autres terrains pris en compte (2,38 ares, 7 ares, 7,96 ares et 4,58

se rendre à son domicile et pour avoir volé du gasoil, alors que du 1er au 5 décembre 2014, une surconsommation de 7,96 litres/100 kilomètres par rapport à l’ordinateur a pu être constatéeSur la période du 1er au 5 décembre, nous constatons une consommation de gazole de 44,46 litres/1000 kilomètres, alors que l’ordinateur du camion, n’affiche que 36,5 litres

Le coût de l’évacuation des déblais vers la décharge située à (...) s’élève partant à (1,67 + 10 + 1,47 + 7,96) = 21,10 euros/m3

Elle réclame un dédommagement s’élevant à 11.540,75 euros correspondant à sa créance, s’y ajoutant 150 euros correspondant à l’indemnité de procédure telle que retenue par jugement du Tribunal de Paix du 24 septembre 2012, des frais de recherches hypothécaires s’élevant à 7,96 euros et des frais d’huissier s’élevant à 1.77,47 euros