Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 7,89 ng/ml.en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 7,89 ng/ml.

Concernant l'indemnité pour jours de congé non pris, le montant réclamé de 2.114,72 euros correspond à 7,89 jours de congé non pris à la date de la fin du contrat de travail et à 9,36 jours de congé, qui seraient dus au cours de la période de préavis non respectée.Il ressort de l'annexe de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 que 7,89 heures de