Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.699,61 € TTC

un vélo de marque et modèle MONDRAKER THUNDRA 29 d’une valeur de 3.699 euros.

Suivant Convention précitée, les parties ont convenu dans le cadre d’un article 2 intitulé « objet du contrat » que « l’acquéreur verse au vendeur la somme de 30.699,70 euros à valoir sur le prix de vente de l’immeuble correspondant aux débours ci-dessous (A la suite de la signature de la Convention, PERSONNE1.) a réglé le montant de 30.699,70 € à la société

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3811/24 du 18 mars 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.699,34 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance.Par ailleurs, une 2ème facture

La société SOCIETE2.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 699,35 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025, jusqu’à solde.PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE2.) S.A. la somme réclamée de 699,35 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier

Selon l’article 699 dudit code,

Comme l’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par conséquent, conformément à

Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale, par

1496/25 L-TRAV-699/24L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2024, sous le numéro 699/24.

34 euros pour la période du 6 mai 2008 au 31 décembre 2008, de 954,24 euros pour l’année 2009, de 330,90 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 5 mai 2010, de 699,21 euros pour la période de 6 mai 2010 au 31 décembre 2010, de 3 x 1.070,40 euros pour les années 2011 à 2013, de 2 x 1.078,44 euros pour les années 2014 et 2015 et de 863,91 euros pour la

9.164,63 euros et 7.179,71 euros pour DATE18.), des montants de 3.654,45 euros et 8.145,03 euros pour DATE36.), des montants de 6.615 euros, 4.210,08 euros et 8.145,03 euros pour DATE13.), des montants de 960 euros, 7.699,57 euros et 4.852,23 euros pour DATE30.) et du montant de 20.574,92 euros pour DATE9.).

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

NUMERO9.), « Cave », quote-part 3,921, surface utile 5,79 m2 , le lot n°NUMERO10.), « Appartement / Terrasse D, quote-part 143,464, surface utile 97,16 m2, le lot n°NUMERO11.), « Verdure », quote-part 0,699, surface utile 64,53 m2 et le lot NUMERO12.), « Jardin », quote-part 0,659, surface utile 60,78 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la

Il souligne qu’il n’y toucherait cependant pas de chèques-repas ni l’allocation de famille, ce qui constituerait pour lui une perte de 699,59.-euros par mois.

et que celle-ci n’aurait pas été assignée en validation, violant ainsi l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Les conditions de l’article 35 de la loi LAP, renvoyant par ailleurs aux articles 698 et 699 paragraphes 1 et 2, et 700 à 704 du Code de procédure pénale seraient remplies, de sorte que le recours serait recevable quant à la forme et quant au délai.L’article 35 (2) renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de

14,26 m2, le lot n°015/P/B/81, « Cave », quotepart 3,921, surface utile 5,79 m2 , le lot n°NUMERO11.), « Appartement / Terrasse D, quote-part 143,464, surface utile 97,16 m2, le lot n°NUMERO12.), « Verdure », quotepart 0,699, surface utile 64,53 m2 et le lot NUMERO13.), « Jardin », quote-part 0,659, surface utile 60,78 m2 ainsi que leur part dans les parties

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

29.699.- LUF, pour ramener le solde redû à 2.789.702.- LUF.concurrence de 7.639.699.- LUF, correspondant à 189.383,19 euros.La Cour retient que la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) et à dire fondée, par réformation, à la somme de (16.336.861 – 9.517.162) soit 6.819.699.LUF ou 169.055,92 euros.