Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il ressort du rapport du curateur ainsi que de ses déclarations à l’audience du 7 juillet 2011 que le passif déclaré par les créanciers était de 34.698,93 euros et l’actif de la société de 71,21 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle