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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéros 69643 et 72132 du rôlesous les numéros 69643 et 72132 pour y statuer par un seul et même jugementle tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, sur rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, joint les deux affaires

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre