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161221_TALRéféré-178611a-accessible.pdf
années 2012 et 2013 mais également, après la passation du contrat du 21 juin 2013, pour les années 2014 et 2015 ( soit au total 806.696,86 ) et que cette dernière, financièrement rétablie après réception du prix de vente des actions TGE Marine, aurait le 2 octobre 2015, effectué au profit de la société GLI un virement bancaire d’un montant de 10.000.000.-
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20110322_TAL14_134705_pseudonymisé-accessible.pdf
soit au total 4.696,86 euros, voir déclarer résilié le bail existant entre parties et voir ordonner le déguerpissement des locataires.Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) la somme de 5.804,25 euros avec les intérêts légaux sur 4.696,86
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre