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20121113_TAL14_145368_pseudonymisé-accessible.pdf
Le 12 mars 2010, SOCIETE1.) lui envoie un ultime rappel s’élevant à la somme de 1.694,99 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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19991207_CA5-323a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 mars 1999, sous le numéro 694/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
