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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Conformément à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux constitue un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22 ;TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Contrairement à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22 ; TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle