Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère public explique qu’en matière d’exécution des décisions portant une interdiction de conduire, et plus particulièrement dans l’hypothèse de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, lorsque le sursis accordé par une première décision vient à tomber en raison d’une deuxième condamnation à une interdiction de conduire, le Procureur général d

Les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22 ; TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

Il a ensuite retenu qu’il leur incombe, sur base de l’article 694 du code civil, de démontrer :Le juge de paix a ainsi considéré comme remplies les conditions exigées par l’article 694 du code civil et il a conclu que la parcelle des époux PERSONNES 2) ET 3.) bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle de PERSONNE1.), plus précisément d’un accès

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Il sollicite « en application de l’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, d’assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement n°80/2020 rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, de la même modalité que celle prononcée par l’ordonnance pénale rendue le 28 octobre 2025 parL’article 694, paragraphe 5,

Selon l’article 694 (5) du code de procédure pénale :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première

Pour le surplus, il estime que le recours, recevable quant au délai et la forme, n’est pas fondé, PERSONNE1.) étant condamné le 8 janvier 2026 à une interdiction de conduire de 21 mois laquelle comporte une partie ferme de 6 mois de sorte que dans une pareille hypothèse ni l’article 694 (5) du code de procédure pénale, ni l’arrêt de la CourL’article 694 (5)

L’article 694, § (5), du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laEn l

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, il doit, conformément à l’article 694 du même code, solliciter préalablement une autorisation de saisie-arrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.

Pour ce qui est de sa demande subsidiaire, le ministère public retient que PERSONNE1.) peut valablement demander, sur base de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, que l’exécution de la première interdiction de conduire soit assortie du même aménagement que celui retenu par la dernière condamnation, soit un des aménagementsc. requête en

L’article 694 suivant dispose que : « S’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même

En réponse à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société SOCIETE2.) SARL, la société SOCIETE1.) soutient que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de la validation de la saisie-arrêt, dès lors que les tiers-saisis sont établis au Luxembourg, en application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22; TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :Tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (Mém. A n° 91 du 22 février 2019) a permis de remédier à cette lacune et le requérant peut donc bénéficier des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure

C’est toutefois à juste titre et suivant une motivation exempte d’erreur que le jugement entrepris a déclaré non fondé ce moyen en constatant qu’en l’espèce aucune ordonnance d’autorisation ou de rejet n’a été rendue sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile ;Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il était associé avec PERSONNE2.) au sein de la société SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite suivant jugement n°F-694/2012 rendu en date du 28 septembre 2012.

Aux termes de sa requête, le requérant invoque les dispositions de l’article 694(5) du Code de procédure pénale et demande, à titre principal, à voir assortir l’interdiction de conduire de 18 mois résultant du jugement du 30 septembre 2022 du sursis intégral, sinon, subsidiairement, à en voir excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de saL’

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :Tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère public, l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (Mém. A n° 91 du 22 février 2019) a permis de remédier à cette lacune et le requérant peut donc bénéficier des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure

Le vice réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale, appréciée in abstracto (cf. G. RAVARANI, op. cit., n°694, voir ci-dessus).

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit, conformément à l’article 694 du même code, solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase