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20241021_TALCH15_TAL-2023-05509_pseudonymisé-accessible.pdf
La reconnaissance ne requiert pas l’acceptation du créancier (cf. TAL, 27 octobre 2003, n° 69396
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
La reconnaissance ne requiert pas l’acceptation du créancier (cf. TAL, 27 octobre 2003, n° 69396