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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Handygerät unfehlbar, auf der Funkzelle STRASSEN-PCH eingeloggt gewesen wäre. (über 6 Monaten hin, war sein Handygerät 3100 Mal von 6905 Kontaktzeilen auf dieser Funkzelle eingeloggt, wenn K) sich in STRASSEN aufhielt).

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    • Juridiction : Cour de Cassation

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