Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux A) et B) ont ensuite, par acte notarié du même jour (acte n° 997), fait constater que le rapport de financement du terrain avec pré acquis en 1998 est tel que A) a supporté le prix du terrain à raison de 30,16 % et B) a supporté le prix de ce même terrain à raison de 69,84 %.