Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’instar de la partie débitrice saisie le tribunal constate que les factures versées à ce titre portent sur le montant total de 139,60.- euros (46 + 46 + 47,60), de sorte que la demande en validation de la saisie-arrêt est à déclarer fondée pour le montant de 69,80.- euros.Par conséquent, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de dire la

condamne A.) à payer à B.) la somme de 13.329,33 €, avec les intérêts au taux légal français : sur la somme de 1.810,95 € (750,69 + 80 + 980,26) à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, sur la somme de 1.086,38 € à partir d’une date intermédiaire fixée au 1er avril 2005 jusqu’à solde, sur la somme de 3.200 € à partir d’une date intermédiaire