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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, il appartient toujours au tribunal d’apprécier la gravité de la faute du preneur (cf. en ce sens, TAL, 8 mars 2002, n° 68919 du rôle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 janvier 2002, n° 68919 du rôle, LJUS 99820799

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre