Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre d’une commission rogatoire internationale (procès-verbal n° 2003/68867/2005/461 du 1er mars 2005), il est apparu que le numéro (...) appartient à une personne dénommée TÉM.8, qui n’a toutefois pas pu être entendu par les autorités françaises, étant donné que ce nom est inexistant dans les fichiers français