Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Miete), d’1 euro (Wiedervermietungsentschädigung), de 4,50 euros (Ausfertigung), de 687,90 euros (Nutzungsentschädigung), de 650 euros (Kosten), de 4,50 euros (Ausfertigung), de 14,25 euros (Ausfertigung) et de 1.413,01 euros (Zinsen).un jugement du tribunal de première instance d’ADRESSE1.) du 28 mars 2011 relatif à l’appel formé par PERSONNE1.) contre le

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il est également demandé de condamner PERSONNE3.) à payer aux requérants la somme de 6.276,62.-EUR au titre des frais de remise en état, tels que détaillés dans le décompte versé en cause, ainsi que la somme de 687,90 EUR correspondant aux frais d’huissier engagés pour établir l’état des lieux de sortie.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg