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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro JDA-68519-1 établi en date du 4 juin 2018 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg / STUP et tous les rapports y afférentsIl ressort du procès-verbal n°JDA-68519-1 précité que le 4 juin 2018, vers 16.18 heures, les agents verbalisants ont pu observer dans la rue (...) à (...), comme le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle