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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’astreinte ne peut donc être encourue ni avant la date à laquelle le juge fixe son point de départ, ni avant la signification de la décision qui prononce la condamnation principale et l’astreinte (TAL, 29 avril 2002, n° 129 / 2002, n° 68482 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre