Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de contrat d’entreprise, sauf convention contraire (non établie en l’espèce), le maître de l’ouvrage est tenu de payer le prix dès l’exécution de son obligation par l’entrepreneur, à savoir l’achèvement des travaux de construction (T.A.L., 28.3.2003, n° 58/2003, n° 68466 du rôle).