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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte toutefois des pièces communiquées par le mandataire du Centre commun à l’appui de sa demande en faillite, que la société redevait déjà au 13 février 2002, 15.6844,23 euros au créancier public et que l’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle