Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6841/19/CD Numéro CAS-2024-00025 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre,

6841/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6841/19/CD, et notamment le rapport n°SPJ/EJIN/2019/73767.1/DIVA dressé 26 février 2019 par la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale, le rapport n°SPJ/AB/2020/73767.6/ZWTA dressé le 6 mars 2020 par la Police

En l’espèce, l’acte d’appel indique que A) demeure à L-6841 (YYY), (3, rue

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-6841/15 rendue en date du 28 mai 2015, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 4.176,55 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’un mémoire d’honoraires du 19 mars 2015 resté impayé.

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-6841/15 rendue en date du 28 mai 2015, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 4.176,55 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef du prédit mémoire d’honoraires resté impayé.

Entre : la société à responsabilité limitée EUROPEAN LIGHT LUX SARL « ELL », établie et ayant son siège social à L-6841 Machtum, 25, rue de l’Eglise, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 81.310, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy