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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (TAL, 29 mars 1995, n° 684/95

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (cf.Trib. arr. Luxbg. 29 mars 1995, 684/95

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (cf.Trib. arr. Luxbg. 29 mars 1995, 684/95

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de leur part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des lois et règlements sans leur permettre de faire valoir, ni leur éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers. (T.A. 29.03.1995 numéro 684/95

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (Tal 29 mars 1995, 684/95

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle