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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les rapports numéros 2/379/99 du 6 juillet 1999 et 2/572/99 du 4 novembre 1999, le procès-verbal numéro 2-596/99 du 17 novembre 1999, les procès-verbaux numéros 2-683/99 du 28 décembre 1999 et 2-004/2000 du 5 janvier 2000 de la Gendarmerie Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle