Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert termine son courrier en retenant un solde revenant à la victime de (1.286.116,69 – 749.682,83 =) 536.691,79 euros.La CNS aurait ainsi droit au montant de 749.682,83 euros, tel que calculé par l’expert MINDEN.La réparation intégrale du préjudice s’élèverait donc à ce montant total de (749.682,83 euros + 536.691,79 euros =) 1.286.374,62 euros.L’

Le tribunal d’arrondissement, siégeant en instance d’appel, a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.) basée sur l’article 682 du Code civil et dit que la société SOCIETE1.) bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle inscrite sous le numéro cadastral NUMERO8.) appartenant à la société SOCIETE2.) afin de raccorder son lotissement à

desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.

A l’instar des juges de première instance, la Cour d’appel note que sur la facture F-2023/0523-1233, versée à titre de pièce, seul le montant net de 20.682,30 euros est visible.

Répertoire n° 682/2026 RPL 425/25

le procès-verbal n°682/2021 établi en date du 30 juillet 2021 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie,

supplément pour remontées latérales en ENSEIGNE2.)) ainsi que des travaux de revêtement de sols au prix total de 34.682,84 EUR.

à lui payer le montant de 69.682,51.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 27 mars 2025, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde;Elle fait valoir que selon son Grand Livre, le montant total des cotisations versées à tort à l’association SOCIETE3.) pour cette période se chiffrerait au montant de 69.682,51.euros.Par

682-683. - Cass. civ., 27 janv.

La demanderesse estime que la compétence du Juge de Paix est donnée en vertu de l'article 4 indice 5 du Nouveau Code de procédure civil par renvoi aux articles 682 et s. du Code Civil.

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Genève sous le numéro d'identification des entreprises IDE CHE100.101.682, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

26 janvier 2023, HSC Baltic, C-682/21, points 63 et s.

Rép. n° 4162/25 du 16.12.2025 L-BAIL-682/25

682/25

PERSONNE9.), « Les biens », Précis Dalloz, 5e éd., n°682).

Les articles précités traitent entre autres des servitudes et notamment du droit de passage (article 682) qui d’après le demandeur serait entravé dans le cas d’espèce.

REPERTOIRE NR.: 4044 / 2025 L-TRAV-682/25

La demande d’SOCIETE2.) tendant au paiement des frais et honoraires d’avocat a été déclarée fondée pour le montant de 3.682,28 euros et les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure ont été rejetées.L’appelante demande encore à être déchargée de la condamnation au montant de 3.682,28 euros à titre de frais et honoraires d’

o 292,682 titres SOCIETE6.), portant le numéro I.S.I.N. NUMERO6.)

Le salaire pour le mois de septembre 2021 à prendre à considération pour le calcul de l’indemnité de départ est donc de 10.682,08 euros.