Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Ainsi le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer est le cas échéant compétent tant pour connaître des contestations entre bailleur et locataire, que pour des demandes connexes y renvoyées par le tribunal d’arrondissement (cf. T.A. Lux. du 22 juin 2001, jugement n°124/2001, numéros du rôle 68013 et 68014

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre