Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 674 (2) du même code, le procureur général d’Etat peut finalement décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au CPG et l’article 680, (2) du même Code précise concernant la semi-liberté que le procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.680,78 euros (dont 2.660,86 euros pour 2 analyses ADN et 1 rapport d’expertise)

L’agence SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés au montant de 4.680 euros.

Vu le procès-verbal n° 11422/2023 dressé le 21 septembre 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisées (UPR-CSA) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 16754-680/2024 rédigé en date du 6 mai 2024 par le commissariat de la Porte de l’Ouest (C2R).

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

Quant au montant de 1.680.- EUR sollicité pour des « rectifications de la structure suite à une erreur dans l’altimétrie des fenêtres », et le montant de 1.638.- EUR sollicité pour le « mesurage des zones à peindre, peinture au pistolet des profils noirs sur les joints des plaques », le tribunal constate qu’elle facture ces travaux au taux horaire de 42.-

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

L’article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfert d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

En reconnaissant que la demanderesse a eu plus de travail que prévu, SOCIETE2.) a offert de régler un total de 4.680,- EUR TTC.

Suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG s’il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution

emprunteur (JCl él. Notarial, V° Partage, Fasc. 680 Partage, Partage de communauté, Acquisition à titre onéreux, Crédit.

que le requérant a en effet demandé à utiliser son crédit d’heures (680 minutes par cycle chacun) suite aux élections sociales ;

38.273,55 EUR 15.680,70 EUR

A l’audience du 21 février 2025, audience à laquelle l’affaire avait été retenue, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 2.680,39.-A l

680, obs.

La demande adverse à hauteur de 820.000.- LUF (6.500.000 – 5.680.000) serait non fondée.Les consorts PERSONNE7.) expliquent encore qu’une erreur de calcul se serait glissée dans le décompte, feu Maître PERSONNE6.) n’aurait pas touché la somme de 5.680.000.- LUF le 12 mai 1995.Le montant des « entrées » serait à corriger à la somme totale de 10.656.861.- LUF

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

En vertu des § 396 et 397 de la LGI (AO), les faits de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale (aggravée) sont punissables pour la période de temps considérée d’une amende, dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés, soit en l’espèce 485.170,16 x 4 = 1.940.680,64 euros.

l’entendre condamner au paiement de la somme de 3.680 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 décembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 1.680 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéfice de l’A l’