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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les rangées d’arbres dont les branches ne sont pas palissées contre un mur sont nommées « contre-espaliers » ». (TAL, 10ième chambre, 23 janvier 2004, jugement civil n° 15/2004, n° 67907 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre