Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 441/24/CD et notamment le procès-verbal n° 691/2023 et le rapport n° 2023/52229/677/FI dressés en date du 27 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange.

259.677,28 euros ventilée comme suit :

prévisionnel de l’exercice 2021 était de 14.020,75 euros et que les « résultats reportés » s’élevaient à -134.677,96 euros.

Or, pour que le jugement du 22 avril 2024 ait pu acquérir la force exécutoire, il aurait fallu que la copie de la décision, notifiée en date du 26 avril 2024, ait été revêtue de la formule exécutoire, conformément à l’article 677 du Nouveau code de procédure civile, et qu’elle ait été signifiée au débiteur par acte d’huissier, ce qui laisse d’être établi en

pour la période du 4 septembre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de 3.677,88 EUR à titre de charges de copropriété,et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des montants de 31.837,52 EUR, de 3.194,40 EUR et de 3.677,88 EUR, à augmenter des indemnités d’occupation mensuelles redues par la partie adverse à partir du 1er mai 2022, ainsi que de sa part

Répertoire fiscal n° 677/25 D-RPL-29/25

conclusions, une indemnité compensatoire de préavis de 3.209,46 euros, ainsi que les sommes de 3.677,18 et 8.023,65 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 23 novembre 2023, entre autres, déclaré ledit licenciement abusif, déclaré fondée la

2.677,15 euros2.677,15 euroseuros, à PERSONNE3.) le montant de 2.677,15 euros et à la société SOCIETE5.) le montant de 6.046,43 euros.2.677,15 euros

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n°677).

Au vu des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de janvier à mars 2023, juillet à septembre 2023 et décembre 2023, il convient de retenir un salaire net du montant mensuel moyen de 5.682,57 EUR (= [5.348,53 + 5.444,23 x 2 + 5.677,28 x 5 + 5.929,36 x 4]

Le total de ces prestations s’élève à 2.677,28.- EUR en retranchant les frais d’huissiers et le montant en question ne parait pas excessif compte tenu de la représentation du défendeur lors de deux instances.

transactions en actif du compte s’élevaient à 72.677,70 euros, et pour le passif à 57.007,93 euros).

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) et a validé la saisiearrêt pratiquée par elle en date du 19 février 2020 entre les mains de la SOCIETE4.), de l’SOCIETE5.) et de la SOCIETE7.) pour assurer le recouvrement du montant de 11.677.577,91 USD en principal, à augmenter

2.677,15 euros.2.677,15 euros2.677,15 euros

17.677,28}

677-678).

A telle audience publique, le mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) a contesté les demandes en paiement formulées par la société SOCIETE1.) et il a formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de 29.677,54.- euros correspondant au montant réglé par ses mandantes depuis le début du bail à titre de loyers et de charges.Il a donné acte à

En vertu des dispositions de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 et l’article

Vu le procès-verbal n°677/2024 dressé le 1er avril 2024 par la Police grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Commissariat Mersch (C3R))

En ce qui concerne la condamnation du prévenu aux frais de sa mise en justice, il convient de confirmer les juges de première instance au vu des pièces versées, dont notamment les factures du Laboratoire national de santé des 9 janvier 2023 pour un montant de 1.677,36 euros, 21 février 2024 pour un montant de 5.459,22 euros et 20 mars 2024 pour un montant de