Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    Le demandeur en cassation se base sur le commentaire de cet article contenu dans le projet de loi N° 6761 ayant mené à la loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle aux fins de mettre en œuvreLe projet de loi N° 6761 a notamment eu pour but de supprimer la condition que l’acte de provocation au terrorisme doit créer

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La demanderesse en cassation se base sur le commentaire de cet article contenu dans le projet de loi N° 6761 ayant mené à la loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle aux fins de mettre en œuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies 27Le projet de loi N° 6761 a

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation