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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    déduire de ce montant les provisions versées par Madame PERSONNE1.) à hauteur de 25.676,93 euros TTCIl y a lieu de déduire de ce montant les provisions versées par Madame PERSONNE1.) à hauteur de 25.676,93 euros TTC

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Par requête déposée le 26 mars 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAA fait convoquer BBBB et CCCC à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le montant de 1.676,93 € à titre d’arriérés de loyer, de charges locatives et de décompte annuel avec les intérêts légaux à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch