Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a condamné SOCIETE1.) au paiement de la somme de 6.675,99 euros au titre des frais d’avocat, avec les intérêts tels que prévus par l’article 15-1 de la Loi de 2014 à compter de la date du

En outre, SOCIETE1.), ayant initialement demandé la somme de 5.000.- EUR pour préjudice matériel pour les frais et honoraires déboursés, demande désormais la somme de 6.675,99 EUR de ce chef, augmentée des intérêts au taux légal courant àSOCIETE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 6.675,99 EUR, augmenté des intérêts au