Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instance, sous prétexte de lui demander des explications ou de faire juger à son égard de façon incidente ou indirecte le principe d'une responsabilité qui devrait faire ultérieurement l'objet d'un procès distinct (cf. Cour 5 juillet 1984, n° 6748 du rôle; Encyclopédie Dalloz, Répertoire Pratique de Procédure Civile, v° «intervention», n° 79-82).

instance, sous prétexte de lui demander des explications ou de faire juger à son égard de façon incidente ou indirecte le principe d'une responsabilité qui devrait faire ultérieurement l'objet d'un procès distinct (cf. Cour 5 juillet 1984, n° 6748 du rôle; Encyclopédie Dalloz, Répertoire Pratique de Procédure Civile, v° «intervention», n° 79-82).

procédure de première instance, sous le prétexte de lui demander des explications ou de faire juger à son égard de façon incidente ou indirecte le principe d'une responsabilité qui devrait faire ultérieurement l'objet d'un procès distinct (Cour 5 juillet 1984, n° 6748 du rôle; Encyclopédie Dalloz, Répertoire Pratique de Procédure Civile, v° «intervention», n