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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La réception, qui a pour objet la vérification de la bonne exécution des travaux par l'entrepreneur et emporte dès lors approbation du travail fourni par le maître de l'ouvrage, peut être expresse ou tacite. (TAL 24 avril 2004, rôle n° 67319

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre