Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 439/25 V. du 28 octobre 2025 (Not. 39504/22/CD, Not. 6707/23/CD, Not. 1855/23/CD, Not.

6707/23/CD not.6707/23/CD : principalement, infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal ;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 39504/22/CD, 6707/23/CD, 1855/23/CD, 18261/23/CD, 25623/23CD, 32881/23/CD, 34061/23/CD, 34911/23/CD,

L’Etat ne conteste pas la garde du chemin repris dans son chef et il est de jurisprudence que l’ETAT est à considérer comme gardien des routes dont il est propriétaire (cf. Cour 24 octobre 1984, n° 6707 et 6826 du rôle ; 17 avril 1986, n° 8172 du rôle ;

rue de la Chapelle, le tout en tenant compte des pièces existantes, et notamment de l’acte notarié de vente n° 6707 du 16 octobre 1990.A fait valoir en ordre principal que l’acte notarié n° 6707 du 16 octobre 1990 par lequel elle s’est portée acquéreuse d’une maison d’habitation avec place, jardin et toutes ses dépendances sise à Bissen,

Geoffrey GALLE, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 4) la société ALOR S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-6707 Grevenmacher, B.P.comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2) la société ALOR S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-6707

Numéros 6707 et 6826 du rôle.