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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 309, 463, 464 et 505 du code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle et des articles 67, 82 et 83 de de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données qui

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 309, 463, 464 et 505 du code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle et des articles 67, 82 et 83 de de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données qui

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle